Annoncée par Manuel Valls en août, la réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS) a été précisée par Michel Sapin vendredi dernier.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre des nombreuses critiques faites par les entreprises françaises sur le niveau du taux d’IS (34,43%) en France par rapport à celui de nos voisins (citons les « classiques » Royaume Uni à 20% et Irlande à 12,50%). Il ne faut toutefois pas oublier qu’une comparaison n’est possible que si elle porte sur le taux ET sur la composition de l’assiette.

Le taux de 34,43% ne s’applique pas sur l’intégralité du bénéfice. En mettant de côté le cas particulier des plus-values à long terme, les taux de l’IS actuellement en vigueur sont les suivants :

  • Le taux de droit commun est de 33,1/3% (un tiers) du résultat fiscal.
  • Pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 7 630k€), le taux est abaissé à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Le surplus éventuel est imposé au taux de droit commun de 33,1/3%.
  • Pour les entreprises payant annuellement plus de 763 000 euros d’IS, une contribution sociale additionnelle de 3,30% de l’IS est due. En incorporant cette contribution sociale additionnelle, le taux marginal d’IS est donc bien de 34,43% (33,1/3% x (1 + 3,30%)).

Manuel Vals avait annoncé une baisse du taux d’IS de 33,1/3% à 28%, Bercy en a précisé aujourd’hui les modalités et le calendrier :

En 2017, les PME au sens communautaire (50 millions de capital, 43M de total bilan, 250 salariés) bénéficieront de la réduction du taux dans la limite d’un résultat fiscal de 75 000 euros.

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En 2018, la baisse du taux s’appliquera à l’ensemble des entreprises, dans la limite d’un résultat fiscal de 500 000 euros.

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En 2019, la baisse sera déplafonnée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros.

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En 2020, la baisse sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de taille et sans plafonnement du résultat fiscal.

Contrairement aux premières communications sur ce sujet, la baisse du taux d’IS concernera en 2017 l’ensemble des PME au sens communautaire du terme (50M de CA), et non les seules PME bénéficiant du taux réduit de 15% (7,63M de CA). A partir de 2020, tout le monde bénéficiera du taux de 28%.

Nous concluons en rappelant qu’il s’agit d’un projet de texte présenté par Bercy dont l’adoption (ou non) par le parlement n’aura lieu qu’en fin d’année.