Pour quelles sociétés ?

  • Pour les sociétés de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés(tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et les secteurs connexes qui en dépendent (les sociétés des secteurs connexes doivent avoir perdu au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15/03 et le 15/05/2020)
    • Exonération des charges sociales du 01/02/2020 au 31/05/2020
    • + un crédit de 20% de la masse salariale versée entre 01/02/2020 et le 31/05/2020
  • Pour les sociétés de moins de 10 salariés qui ont eu l’obligation de fermer pendant le confinement (établissements recevant du public)
    • Exonération des charges sociales du 01/02/2020 au 30/04/2020
    • + un crédit de 20% de la masse salariale versée entre 01/02/2020 et le 30/04/2020

Quelles charges sociales sont exonérées ?

  • Exonération de certaines charges patronales de l’Urssaf (assurances sociales, allocations familiales, Fnal, solidarité autonomie, accident du travail et assurance chômage)
  • L’exonération est appliquée aux cotisations et contributions restant dues après application éventuelle des réductions habituelles de cotisations, de taux spécifiques, d’assiette ou de montant forfaitaires de cotisations, notamment la ‘réduction générale’ applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 smic par an

Quand bénéficierez-vous de cette exonération ?

  • L’exonération de charges viendra en déduction des cotisations Urssaf à payer au 15/10

Quelles conditions pour en bénéficier ?

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective au 31/12/2019 (insolvabilité ou aide au sauvetage ou aide à la restructuration)

Retrouvez le mémo ici ⬇️
[MÉMO] Covid 19 Exonération des charges sociales