1. Les entreprises éligibles

Cette aide est à destination de toutes les entreprises impactées par la crise :

  • Président ou directeur général de SAS / SASU ;
  • Gérant de SARL/EURL ;
  • Indépendants et professions libérales (BIC/BNC) ;
  • Autoentrepreneurs.

Pour être éligible, l’entreprise doit respecter les critères suivants :

  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1M€ (dernier exercice clos) ;
  • Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros (avant IS le cas échéant). Les sommes versées aux dirigeants doivent être intégrées* [Nouveauté avril 2020] Ce seuil est doublé (120 000 euros) pour les entreprises individuelles où le conjoint du chef d’entreprise a le statut de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, ce seuil est multiplié par le nombre d’associés et conjoints collaborateurs ;
  • Activité ayant débuté au plus tard le 31 janvier 2020 ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire. [Nouveauté avril 2020] Les autres entreprises en cessation des paiements (redressement ou sauvegarde judiciaire) sont éligibles, avec effet rétroactif à mars 2020 ;
  • Ne pas être filiale d’une société commerciale. La société mère d’un groupe de sociétés commerciales est éligible, sur la base des critères consolidés.

Par ailleurs, sont exclus les entrepreneurs / dirigeants qui :

  • Sont titulaires d’un contrat de travail au 1er mars 2020 ;
  • Sont titulaires d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ;
  • Ont bénéficié d’au moins 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale au cours du mois d’avril 2020.

 

* S’agissant des cotisations sociales des dirigeants, dans sa communication du 29 avril (Lien vers la FAQ), l’administration prend deux positions qui nous paraissent contradictoires:

  • En page 12, question 2: « il (Les sommes versées aux dirigeants) s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable. »
  • En page 14, question 21 :  » les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. « 

 

2. Condition pour bénéficier de l’aide

L’entreprise éligible bénéficie de l’aide sur avril à l’une des deux conditions suivantes :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020.
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%. La comparaison se fait entre le CA d’Avril 2020 et au choix (donc au plus favorable) :
    • Le CA d’avril 2019
    • [Nouveauté avril 2020] Le CA mensuel moyen de l’année 2019

(Pour une entreprise créée après le 1er mars 2019, c’est le CA moyen entre la date de création et le 29 février 2020 qui sert de référence.)

 

3. Montant de l’aide

L’aide est égal au plus faible des deux montants :

  • La perte de chiffre d’affaires constaté sur avril selon les règles de calcul précédentes ;
    Un montant forfaitaire de 1500€.

Cette aide ne bénéficie qu’une seule fois à l’entreprise, y compris en présence d’un conjoint collaborateur ou de plusieurs associés.

 

4. Forme de la demande

La demande d’aide se fait directement sur le site des impôts (espace particulier). Pour avril, il sera possible de faire la demande à partir du 1er mai et au plus tard le 31 mai.

 

5. Second volet de l’aide

Les entreprises éligibles au premier volet sont éligibles à une aide complémentaire aux conditions suivantes :

  • Avoir au moins un salarié.
  • Avoir un solde négatif entre :
    • Leur actif disponible et
    • Leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes du mois d’avril 2020 (y compris les loyers commerciaux).
  • Être confronté à un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque sur demande formulée depuis le 1er mars 2020, ou être sans réponse sous un délai de 10 jours.

Le montant de l’aide dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 200 000 euros (ou aucun exercice clos) : aide forfaitaire de 2000 €
  • Chiffre d’affaires compris entre 200 000€ et 600 000 € : aide égale au solde négatif (cf. conditions d’éligibilité), dans la limite de 3 500 €, avec un minimum de 2 000€.
  • Chiffre d’affaires supérieur à 600 000 € : aide égale au solde négatif (cf. conditions d’éligibilité), dans la limite de 5 000 €, avec un minimum de 2 000€.

Ce second est volet est instruit directement par les régions :

Auvergne Rhône Alpes Site Internet
Bourgogne-Franche-Comté Site Internet
Bretagne Site Internet
Centre-Val de Loire Site Internet
Corse Site Internet
Grand Est Site Internet
Hauts-de-France Site Internet
Ile-de-France Site Internet
Normandie Site Internet
Nouvelle-Aquitaine Site Internet
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Pays de la Loire Site Internet
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