La Loi de financement de la sécurité sociale 2020 a reconduit la possibilité, pour les employeurs, de verser une prime pour le pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales.
Elle ajoute toutefois une nouvelle condition, et non des moindres : l’employeur doit être couvert par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Cette nouvelle condition n’est toutefois pas applicable aux Associations et Fondations mentionnées au point a) du 1° de l’article 200 et au point b) du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.
Nous vous proposons la méthode à suivre pour pouvoir verser cette prime en 2020.
1/ Conclure un accord d’intéressement
Pour les sociétés qui n’ont pas d’accord d’intéressement en place, ce dernier doit être conclu entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2020 ; par dérogation, il peut être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans être inférieure à un an.
Les autres conditions de conclusion et de dépôt de l’accord d’intéressement sont identiques à la législation en vigueur.
Nous conseillons fortement de conclure l’accord d’intéressement avant de verser la prime pour le pouvoir d’achat, afin d’être certain que la société soit couverte par l’accord.
2/ Déterminer les modalités de la prime
La prime pour le pouvoir d’achat ne peut se substituer à un aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou de versement de primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société.
La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par salarié et doit être versée entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2020.
Sont concernés les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 n’excède pas l’équivalent de trois fois le Smic annuel (54 765 €).
La prime doit être la même pour tous les salariés, mais peut être modulée entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective sur l’année 2019 ou sur la durée du travail prévue au contrat de travail.
Les sociétés qui ont recours à des travailleurs temporaires et qui attribuent à leurs salariés la prime pour le pouvoir d’achat doivent en informer les sociétés de travail temporaire. Ces dernières devront alors reverser la prime aux travailleurs temporaires dans les mêmes conditions que les sociétés.
3/ Rédiger le document juridique qui permet son versement
Le montant de la prime ainsi que ses conditions de modulation doivent faire l’objet, préalablement à son versement, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur préalable.
L’accord d’entreprise doit être conclu et déposé dans les conditions en vigueur.
L’employeur qui rédige une décision unilatérale doit informer le Comité Social et Economique au préalable. Il doit ensuite la transmettre aux salariés contre décharge (liste d’émargement).
En bref :
- Société couverte par un accord d’intéressement
- Rédaction d’une décision unilatérale ou conclusion d’un accord d’entreprise
- Prime exonérée dans la limite de 1 000 €
- Pour les salariés dont le salaire brut 2019 est inférieur à 3 smic (54 765 €)
- Modulation possible du montant de la prime (rémunération, classification, temps de travail)
- Versement entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2020
- Information des sociétés de travail temporaire
