La loi ne prévoit aucun droit sur la succession pour le partenaire du PACS et le concubin.

SI VOUS ÊTES MARIÉS, DANS TOUS LES CAS

  • Droit temporaire au logement pendant 1 an
  • Droit viager au logement si propriétaires de la résidence principale

Sauf détention de la résidence principale via une SCI

EN PRÉSENCE DE DESCENDANTS COMMUNS* (enfants, petits enfants, etc.)

Si vous avez uniquement des enfants communs :

  • 100% en usufruit (enfants 100% nue-propriété)
  • OU 25% en pleine propriété (enfants 75% pleine propriété)

Si vous avez aussi des enfants non-communs :

  • 25% en pleine propriété (enfants 75% PP)

*EN L’ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIÈRE

EN L’ABSENCE DE DESCENDANTS

Si vos parents sont en vie :

  • ½ pour le conjoint, ¼ père, ¼ mère

Si un seul de vos parents est en vie

  • ¾ pour le conjoint, ¼ pour le parent survivant

EN L’ABSENCE DE DESCENDANTS ET DES PARENTS SURVIVANTS

  • 100%  pour le conjoint

A l’exception des biens reçus de vos ascendants existant toujours en nature dans la succession revenants à vos frères et sœurs (droit de retour).

 

Retrouvez le mémo ici ⬇️
[MEMO] Que reste-t-il à mon conjoint si je décède ?