A partir du 1er Janvier 2020, les seuils d’effectifs sont modifiés pour garder trois seuils significatifs :

  • Seuil des 11 salariés
  • Seuil des 50 salariés
  • Seuil des 250 salariés

Le seuil des 20 salariés est supprimé. Par conséquent, les obligations découlant de ce seuil, comme la rédaction d’un règlement intérieur par exemple, ou l’application des contributions FNAL ou d’effort construction, ne se déclencheront désormais qu’à partir de 50 salariés.

Seules exceptions toutefois : le seuil de 20 salariés reste applicable en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Agefiph) et les contreparties obligatoires en repos liées aux heures supplémentaires (repos compensateurs).

Par ailleurs, la loi Pacte instaure un mécanisme d’assouplissement lors du franchissement d’un seuil : en effet, sauf exceptions, les conséquences du franchissement ne prendront effet qu’au bout de 5 années civiles consécutives pendant lesquelles la société aura atteint ou dépassé l’effectif, et s’appliqueront l’année civile suivante.

En cas de franchissement du seuil de 50 salariés par exemple, l’obligation de mettre en œuvre la prime de participation ne s’appliquera qu’au bout de 5 années d’atteinte ou de dépassement du seuil, ce qui permet de pouvoir anticiper ces nouvelles obligations.

Version PDF de l’article : RH – seuils sociaux – nouveautés en 2020