Dans des arrêts rendus le 21 janvier 2016, le conseil d’Etat a mis fin au débat controversé de l’assujettissement des rémunérations de dirigeants affiliés au régime général des salariés à la taxe sur les salaires.

En effet, plusieurs auteurs considéraient que la rémunération des dirigeants soumis au régime salarié (présidents et directeurs généraux de SAS, gérants minoritaires de SARL etc…) ne devait pas être soumise à cette taxe. Cette position se défendait pour aligner le traitement de ces rémunérations sur celui des travailleurs non-salariés (gérants majoritaires de SARL) explicitement exclues de ce régime.

Cet avis était d’ailleurs conforté par la réécriture de l’article 231 du CGI applicable au 1er janvier 2013 : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés ». Les rémunérations visées par la taxe des salaires sont donc celles versées aux « salariés » dont la définition donnée par le droit du travail n’englobe pas les dirigeants assimilés salariés (notamment, existence d’un lien de subordination).

Toutefois, l’administration fiscale n’a jamais varié de position en imposant systématiquement la rémunération des dirigeants-salariés : «Entrent également dans l’assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires […] les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l’article 80 ter du CGI »

Une jurisprudence du conseil d’Etat était donc chaudement attendue sur ce sujet. C’est désormais chose faîte : le conseil d’Etat a abondé dans le sens de l’administration fiscale, et donc pour l’imposition des rémunérations des dirigeants-salariés à la taxe sur les salaires, « considérant qu’il résulte des travaux parlementaires de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l’article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l’assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée ».

Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 21/01/2016, 388989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031938401&fastReqId=132429285&fastPos=27&oldAction=rechJuriAdmin

Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 21/01/2016, 388676 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031938399&fastReqId=1892955468&fastPos=1